Accompagnement par un avocat spécialisé en droit pénal des mineurs

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La législation française permet au délinquant de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit pénal des mineurs en cas d’infraction dont l’auteur est un enfant de moins de 18 ans non émancipé. Le cabinet de Maître Tomasini fait partie des alliés à privilégier pour toute affaire relevant du droit pénal impliquant un enfant ou un adolescent.

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Le droit pénal des mineurs : généralités

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Il existe en France un système de justice pour les mineurs qui s’applique aux enfants qui ont atteint l’âge dit « de discernement », dès 7 ans généralement. Mais la Convention Internationale des Droits de l’Enfant assure aux moins de 18 ans une justice appropriée à leur âge. S’ils passent devant une cour, la procédure (garde à vue, procès, etc.) et le jugement ne seront pas les mêmes que pour les majeurs. Avec l’excuse de minorité, la durée de la garde à vue et les sanctions seront nettement inférieures à celles qui pourraient être décrétées pour un adulte.

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Par ailleurs, d’après la loi en vigueur, un enfant de 10 ans suspecté d’avoir commis un délit peut être jugé et puni s’il est déclaré coupable. Dans la majorité des cas, le juge des enfants opte pour une sanction éducative. A partir de 13 ans toutefois, des peines d’emprisonnement peuvent être prononcées. Le recours à un avocat spécialiste en droit pénal des mineurs est recommandé pour toute infraction ou procédure judiciaire impliquant un adolescent non émancipé et qui relève du droit pénal. Vous pouvez vous adresser au Cabinet de Maître Tomasini pour ce faire.

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Les domaines d’intervention d’un avocat spécialiste du droit pénal des mineurs

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Un avocat expert en droit pénal des mineurs sera le meilleur atout d’un jeune ou d’un adolescent concerné par un délit. Ce spécialiste de la loi saura lui expliquer, avec les bons mots, les conséquences de ses actes mais également ses droits afin de l’aider à prendre conscience de la situation dans laquelle il se trouve. Il élaborera une stratégie adaptée à la nature de l’infraction et à son cas afin de défendre ses droits et ses intérêts devant la Cour et le juge pour enfant. Comme pour les adultes, l’avocat s’efforcera de parvenir à réduire les peines, mais aussi de plaider pour des sanctions éducatives par exemple.

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Au sein du cabinet de Maître Tomasini, vous trouverez des avocats spécialisés en droit des mineurs et des enfants. Quelles que soient les raisons pour lesquelles vous avez besoin de l’accompagnement de ce juriste, vous y bénéficierez de l’expertise de professionnels compétents pour la défense de votre enfant. Tout au long de la procédure, parents et délinquant présumé seront conseillés au mieux pour la préparation des entrevues, des confrontations et des audiences.