top of page
shoot_box_bride5330bride.jpg

Plainte pour viol : faites-vous accompagner par un avocat

logo-NT noir.png

La défense des victimes de violences et de harcèlement 

Plainte pour viol : faites-vous accompagner par un avocat

Déposer une plainte pour viol est une démarche qui peut être pénible pour la victime et pour ses proches. Elle est néanmoins nécessaire pour obtenir justice et pour sanctionner l’agresseur. L’accompagnement d’un avocat est également recommandé à des fins de conseils et de protection juridiques. Maître Tomasini est un avocat expérimenté des cas de viol, de violence et de harcèlement sexuel auquel vous pouvez faire appel pour vous aider dans ce type de procédure.

 

Ce que dit la loi sur le viol et les violences sexuelles

Dans son article 222-23, le Code pénal français définit le viol comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Toute personne qui souhaite porter plainte pour viol doit  prouver qu’il y a effectivement eu pénétration sexuelle sans son consentement.

Le viol et les violences sexuelles sont classés par la loi parmi les crimes. Les assaillants s’exposent à de lourdes peines d’emprisonnement. Le viol avec des circonstances aggravantes citées dans l’article 222-24 est puni de 20 ans de réclusion criminelle. La détention est de 30 ans en cas de décès de la victime (art. 222-25) et la perpétuité si les actes comprennent de la torture ou des méthodes barbares.

Maître Tomasini est une avocate qui a choisi de se consacrer aux femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales, d’abus ou de harcèlement basé sur le genre et d’agressions sexuelles en tous genres. Vous pouvez vous adresser à son cabinet pour bénéficier d’une assistance juridique adaptée et vous faire accompagner afin de porter plainte pour viol auprès des autorités et instances compétentes.

Plainte pour viol : comment procéder ?

La victime d’un viol peut engager des poursuites pénales et civiles. En fonction des circonstances particulières de chaque affaire, les deux procédures peuvent être entreprises simultanément ou séparément. Si elle préfère porter plainte pour viol auprès du criminel, elle déposera sa requête à la police ou à la gendarmerie et  un enquêteur. Elle pourra ensuite demander un avocat qui, en tant que procureur aux poursuites criminelles et pénales, la représentera pendant le procès. Cette démarche pourra être entamée uniquement si les preuves sont solides.

La procédure civile pourra être intentée pour demander réparation des préjudices (physiques et morales, ou compensation pour incapacité au travail, etc.) subis. Elle est envisageable après les incidents, tant que le délai de prescription n’est pas dépassé. Il existe en effet des cas où les langues des victimes, traumatisées ou menacées, ne se défont qu’après des mois ou des années. L’accompagnement d’un avocat s’impose, la procédure étant délicate compte tenu du temps qui a passé et la difficulté de fournir des preuves.

Maître Tomasini et les membres de son cabinet sont compétents dans le domaine de la plainte pour viol, pour violences faites aux femmes et pour harcèlement ou agressions sexuelles. Elles aideront les victimes de tels agissements à obtenir justice et réparation pour les blessures physiques et psychologiques qu’elles ont endurées. Ces dernières seront conseillées et accompagnées à chaque étape de leur démarche.

Contact

CONTACTEZ LE CABINET

Téléphone : 01 87 44 36 32          Email : cabinet@ntavocats.fr   

7, rue Puvis de Chavannes - 75017 Paris
Métro 3 : Pereire / Wagram 

RER C : Pereire-Levallois

Nous localiser sur Google Maps

Merci de votre envoi !

bottom of page