Déposer une plainte pour harcèlement scolaire : comment faire ?

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Si porter plainte pour harcèlement scolaire est une démarche délicate, elle peut néanmoins constituer la meilleure solution pour éviter que la situation dégénère. L’accompagnement d’un avocat spécialisé est recommandé pour cette procédure qui peut être éprouvante aussi bien pour la victime que pour ses parents. Le cabinet de Maître Tomasini fait partie des études qui s’occupent des affaires de harcèlement.

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Le harcèlement scolaire : une menace grandissante

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Ces dernières années, le nombre de plaintes pour harcèlement scolaire ne cesse d’augmenter. D’après les chiffres officiels, plus de 700 000 enfants sont victimes d’abus et de persécutions en tous genres au sein de l’établissement qu’ils fréquentent. Suite au suicide de plusieurs adolescents, une loi destinée à la lutte contre le harcèlement scolaire a été mise en place et est déjà en vigueur depuis début mars 2022. Le texte inscrit cette pratique comme un délit dans le Code pénal.

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Si votre enfant subit des abus et de la maltraitance à l’école, vous pouvez contacter le Service d’accueil des victimes de violences scolaires en ligne Net écoute ou l’Association du réseau d’aide aux victimes de violence scolaire France Victimes. Si vous souhaitez porter plainte pour harcèlement scolaire, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé pour vous accompagner. L’étude de Maître Tomasini est experte dans ce type d’affaires depuis plusieurs années.

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La marche à suivre

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Le fait de porter plainte pour harcèlement scolaire a pour objectifs de faire cesser les actes d’intimidation et de violence et de protéger la victime d’une part, et de sanctionner les persécuteurs d’autre part. Lorsque le signalement aux responsables au sein de l’école ou les tentatives d’avertissement du harceleur n’a pas réussi à mettre fin à ses agissements, le code pénal permet le recours à une démarche judiciaire. Si la victime est mineure, elle devra être accompagnée d’un adulte (un parent ou un tuteur légal) pour déposer sa plainte. Afin de s’assurer que toute la procédure se déroule dans de bonnes conditions et surtout pour bénéficier d’un conseil et d’un soutien juridique adapté, le recours à un avocat est recommandé.

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Au sein du cabinet de Maître Tomasini, vous serez pris en charge par un spécialiste. Il mettra à disposition un professionnel qui vous aidera à rédiger votre plainte pour harcèlement scolaire auprès de l’instance compétente. Elle pourra également mettre en place un dispositif de protection juridique contre les éventuelles représailles.

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Et après la plainte ?

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Dans le cadre d’une procédure faisant suite à une plainte pour harcèlement scolaire, les sanctions pour les coupables pourront être disciplinaires (pouvant aboutir au renvoi temporaire ou permanent de l’établissement) ou pénales, ou les deux pour les cas les plus graves. Les mesures disciplinaires seront prises par l’école ou par l’Éducation nationale pour l’exclusion définitive des coupables. La sanction pénale peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 7 500 (e) d’amende pour un mineur et jusqu’à 10 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende si le harceleur est majeur.

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La victime ou le plaignant ayant la possibilité de se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts, votre avocat au sein de l’étude de Maître Tomasini s’occupera de défendre vos droits et d’obtenir les réparations à hauteur des préjudices subis.