Dans l’optique d’une égalité femme-homme, un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté le 3 août 2018. Cette loi prévoit notamment de créer une infraction destinée à réprimer le harcèlement de rue.
Notre cabinet s’engage à :
- Vous accompagner au commissariat pour porter plainte ;
- Vous représenter devant le tribunal de police ou l’affaire sera renvoyée ;
- Solliciter les dommages et intérêts.
Ces faits seraient sanctionnés d'une contravention de la 4e classe, soit une amende de 750 euros susceptible de faire l'objet de la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire.
Ils peuvent également être punis d'une contravention de la 5e classe, soit une amende 1 500 euros, lorsque les faits sont commis :
- Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- Sur un mineur de 15 ans ;
- Sur une personne vulnérable à raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse ;
- Sur une personne vulnérable ou dépendante en raison de la précarité de sa situation économie ou sociale ;
- Par plusieurs personnes co-auteurs ou complices ;
- Dans les transports publics.
